Pas de réforme du contrôle des structures !
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » …
Actualités | Juridique
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la …
Service civique : des indemnités revalorisées
Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service …
Que prévoit le projet de loi logement ?
Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la …
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, l’auteur de …
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de …
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une …
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Depuis le 1 janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à date anniversaire) le contrat qui …
Cautionnement donné par une personne mariée
On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu …
