Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit …
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’un bail rural est conclu pour une durée d’au moins 25 ans, il comporte généralement, ainsi que la loi le …
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de 37 milliards d’euros, les entreprises …
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
À compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des fruits et légumes frais non …
Un plan pour développer les titres associatifs
La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan …
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au …
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Récemment publiée, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à …
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
Récemment approuvé par la Commission européenne, le fonds de transition annoncé en juin dernier par le ministre de …
Un contrat d’engagement républicain pour les associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République fait entrer le « contrat d’engagement …