Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Souvent, les contrats de bail comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de …
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Mis en place en 2022, et reconduit en 2023, au profit des particuliers, le bouclier « électricité » profite …
Les biens immobiliers des associations
Les associations ne disposent pas toutes des mêmes droits en matière d’acquisition et d’administration …
Une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité des commerces
Les établissements recevant du public (commerces, hôtels, restaurants, bureaux…) ont l’obligation d’être …
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité du dirigeant bénévole
La liquidation judiciaire d’une association peut faire apparaître une insuffisance d’actif. Les liquidités de la …
Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Exploitants agricoles : prenez date des versements des aides Pac
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2023 devraient être versées sont les suivantes (source : La France …
Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !
Dans une affaire récente, les trois associés d’une SARL avaient cédé l’intégralité de leurs parts sociales à une …
Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en …
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer au …