Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la …
Actualités | Juridique
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
Selon le 16 baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros …
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
Pour la 23 année consécutive, la Société Forestière (filiale de la Caisse des dépôts) et Terres d’Europe-Scafr …
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Les prochains soldes d’été commenceront le mercredi 27 juin à 8 heures pour s’achever 6 semaines plus tard, soit …
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque, lors du renouvellement d’un bail commercial, bailleur et locataire sont en désaccord sur le montant du …
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
En 2016, près d’1,5 million de Français ont été victimes d’une fraude à la carte bancaire. C’est deux fois plus …
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Un dirigeant de société engage sa responsabilité à l’égard de sa société lorsqu’il commet une faute de gestion. …
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le propriétaire qui refuse de renouveler le bail rural d’un exploitant agricole doit envoyer à ce dernier un congé …
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de rendre publique …
