Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
À titre expérimental, depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages promotionnels, …
Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée
Tout producteur ou fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Il est donc tenu de …
Fonds de solidarité : des précisions pour le mois de janvier
Mis en place au mois de mars dernier pour aider les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le fonds de …
Retraite : une proposition de loi pour autoriser les dons de trimestres
Pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein versée par le régime général de la Sécurité sociale, les …
Les bruits et les odeurs de la campagne sont protégés !
Les sons et les odeurs qui caractérisent les espaces et milieux naturels font désormais partie du patrimoine …
Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Nouveau renfort du fonds de solidarité pour décembre
Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et notamment du fait que les réouvertures attendues dans les …
La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin 2021
Comme en 2020, les pouvoirs publics ont décidé de réviser la période de la trêve hivernale. Habituellement, cette …
Centres commerciaux et grandes surfaces : de nouvelles restrictions
Contre toute attente, le gouvernement, par la voix du Premier ministre qui s’est exprimé vendredi soir à l’issue …
Un fonds d’urgence pour soutenir les associations employeuses
Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 millions d’euros afin de soutenir les associations qui …