Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !
Les contrats conclus à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont strictement …
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux …
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires …
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au …
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente …
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un …
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Selon le gouvernement, nombre d’étrangers non européens exercent une activité de commerçant ou d’artisan en France …
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins …