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Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

21 - Nov - 2022 | Juridique

Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite céder son activité à une autre personne (un successeur) ou à une …

Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !

15 - Nov - 2022 | Juridique

Le 1 janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans …

Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

15 - Nov - 2022 | Juridique

Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des …

L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise

10 - Nov - 2022 | Juridique

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La reprise par le bailleur des terres louées après le décès du locataire

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L’accord tacite du locataire au renouvellement d’un bail commercial

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

4 - Nov - 2022 | Juridique

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Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental

2 - Nov - 2022 | Juridique

Très fréquents, les baux ruraux qui sont conclus sans écrit sont régis de plein droit par les dispositions du …

Factures d’énergie : de nouvelles aides prévues pour les entreprises

31 - Oct - 2022 | Juridique

Compte tenu de la flambée des prix de l’énergie, le gouvernement, soucieux de préserver le tissu économique de la …

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