Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent …
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles …
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel ou sur une entreprise qui est placé en …
Vice caché : quand le bien est remis en état par une tierce personne
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Délégation de service public : retour des biens à la commune
La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de …
L’obligation du banquier d’informer la caution dès le premier incident de paiement
Lorsqu’une personne physique s’est portée caution pour une autre personne ou pour une entreprise, par exemple en …