Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Lorsqu’un locataire se maintient de façon abusive ou illicite dans le local commercial loué, il est redevable …
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des …
Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur
En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des …
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits …
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits …
Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie
Annonce du gouvernement : les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de …
Le remboursement des PGE est facilité !
Bonne nouvelle : le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises qui …
Concours 2021 de « La France s’engage »
La Fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » a lancé son le 3 janvier dernier. Un concours …