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Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

21 - Jan - 2022 | Juridique

Lorsqu’un locataire se maintient de façon abusive ou illicite dans le local commercial loué, il est redevable …

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

20 - Jan - 2022 | Juridique

Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et …

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022

19 - Jan - 2022 | Juridique

Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …

Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

17 - Jan - 2022 | Juridique

En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des …

Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

17 - Jan - 2022 | Juridique

En ce début d’année, le « contrat d’engagement républicain », instauré par la loi confortant le respect des …

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

14 - Jan - 2022 | Juridique

La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits …

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

14 - Jan - 2022 | Juridique

La loi impose désormais aux professionnels effectuant des prestations d’entretien ou de réparation de produits …

Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

11 - Jan - 2022 | Juridique

Annonce du gouvernement : les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de …

Le remboursement des PGE est facilité !

5 - Jan - 2022 | Juridique

Bonne nouvelle : le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises qui …

Concours 2021 de « La France s’engage »

5 - Jan - 2022 | Juridique

La Fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » a lancé son  le 3 janvier dernier. Un concours …

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  • Fête de l’Assomption : vos salariés travailleront-ils le 15 août ?

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