Franchise : le droit de créer et de participer à une association de défense des membres du réseau
En rejoignant un réseau de franchise, tout franchisé s’interdit de mener une activité pouvant porter atteinte à …
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont …
Mise en place du registre des actifs agricoles
On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour …
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les …
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une …
Paiement d’une facture : quand commence le délai de prescription ?
L’action en paiement d’une facture émise par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans. …
Exclusion d’une société : quand le vote de l’associé concerné n’est pas comptabilisé !
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni forcé de céder ses …
Relèvement du seuil de revente à perte des produits alimentaires
Prise en application de la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018, une ordonnance publiée le …
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2019
Pour le 1 semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,40 % pour les créances dues aux …
Le retrait d’espèces chez les commerçants est limité
On se souvient qu’une loi récente est venue autoriser les commerçants à rendre de la monnaie aux clients qui …