Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
À la suite des injonctions faites par le Conseil d’État au gouvernement, le 26 juillet dernier, sur les …
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui …
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être …
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que …
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d’une même société, les pouvoirs …
Un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels !
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel vient de faire l’objet d’une évolution majeure. En effet, …
Associations : il est temps de déclarer les activités de représentation d’intérêts
Les associations qui œuvrent en tant que représentant d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire numérique …
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Pour une petite entreprise, candidater à un marché public peut sembler relever du parcours du combattant tant la …
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Le commerçant ou l’entreprise qui exploite son fonds de commerce dans un local loué par bail commercial a le droit …
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours …