Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux …
Actualités | Juridique
Vers une nouvelle réforme de l’épargne ?
Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions …
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le …
Qui est le directeur de publication d’une association ?
Dans une affaire récente, une société mise en cause dans un communiqué publié sur le site Internet d’une …
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le …
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Un couple avait décidé au bout de 17 ans de mariage de changer de régime matrimonial pour adopter celui de la …
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Pour procurer facilement de la trésorerie à leur société sans recourir à un apport en numéraire ou à un emprunt …
Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !
Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément …
Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations
À compter du 1 janvier 2018, les montants de la redevance qui doit être payée par les associations en contrepartie …
Baisse des commandes : une rupture de la relation commerciale ?
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit …
