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Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

28 - Sep - 2021 | Juridique

Depuis le 1 janvier 2021, le contrôle technique périodique des pulvérisateurs, obligatoire pour la plupart d’entre …

Immobilier : l’achat en tontine doit être manié avec précaution

24 - Sep - 2021 | Juridique

Assez méconnue du grand public, la tontine consiste, le plus souvent, pour des conjoints à acheter un bien …

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

24 - Sep - 2021 | Juridique

Dans le cadre de la simplification des formalités des entreprises, un registre unique auprès duquel les …

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?

22 - Sep - 2021 | Juridique

Même si une personne qui se retire d’une société civile professionnelle (SCP) perd sa qualité d’associé, elle …

Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

22 - Sep - 2021 | Juridique

En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. …

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

21 - Sep - 2021 | Juridique

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …

Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

17 - Sep - 2021 | Juridique

Les pouvoirs publics viennent d’élaborer un vaste plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants. …

Les vieux Plans d’épargne logement sont dans le viseur de la Banque de France

16 - Sep - 2021 | Juridique

Prévu pour aider les ménages à financer un bien immobilier, le Plan d’épargne logement (PEL) a perdu, ces …

Fonds de solidarité : les règles pour le mois de septembre 2021

16 - Sep - 2021 | Juridique

La politique de sortie du « quoi qu’il en coûte », initiée dès le mois de juin, se poursuit. Au titre du mois de …

Vers un affichage obligatoire de l’impact environnemental de certains produits

15 - Sep - 2021 | Juridique

Prévu par la récente « loi climat », un affichage de l’impact environnemental de certains biens sera, à l’avenir, …

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  • Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
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