Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?
Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique ou en …
Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?
Déposée récemment au Sénat, une proposition de loi veut offrir aux particuliers la possibilité de contribuer au …
Qui, bailleur ou locataire, doit supporter le coût des travaux prescrits par l’administration ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
Un Français sur cinq bénévole dans une association
En 2022, la proportion de Français bénévoles dans des associations avait perdu presque quatre points (23,7 % …
Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force …
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise …