Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mai est en ligne
Les conditions d’attribution du fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021 ont été définies par un décret …
Réunion des AG des associations : prolongation des mesures dérogatoires
Au début de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont permis aux associations d’organiser à distance les …
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable
Dans une affaire récente, une personne, de nationalité allemande, était décédée en France en 2003, pays dans …
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Lorsqu’elles conviennent de renouveler un bail commercial, bailleur et locataire doivent se mettre d’accord sur …
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Le démembrement consiste à « diviser » le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit d’un …
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association
Les associations sont tenues à une obligation de sécurité à l’égard des personnes participant à des évènements …
Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !
Les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de …
L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie
Instaurée il y a quelques mois en complément du fonds de solidarité, un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a …
Le DPE change au 1er juillet 2021
Obligatoire depuis novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance …
Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait K bis !
Lors de l’accomplissement de leurs démarches administratives, les entreprises sont généralement tenues de …