Les Actualités
Une diminution de l’exonération des cotisations sociales bénéficiant aux apprentis
Les rémunérations versées aux apprentis bénéficient d’une exonération partielle des cotisations et contributions …
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024
Les employeurs situés dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous …
Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
Lorsqu’un contrat de franchise prévoit l’exclusivité du franchisé sur un territoire déterminé, la violation de …
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion …
Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs
Les groupements d’employeurs, généralement constitués sons forme associative, embauchent des salariés afin de les …
Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
Le gouvernement a présenté un point d’étape, pour l’année 2024, de son plan de lutte contre les fraudes aux …
Renonciation du conjoint commun en biens d’un associé à la qualité d’associé
Dans les SARL, dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés civiles, le conjoint d’un associé qui a …
La transmission des exploitations agricoles est encouragée
La loi de finances pour 2025 contient une série de mesures fiscales en faveur des agriculteurs, afin, notamment, …
Le cadre dirigeant doit participer à la direction de l’entreprise
Selon le Code du travail, le cadre dirigeant est un salarié auquel sont confiées des responsabilités dont …
Le calendrier de déclaration des revenus de 2024
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus (n° 2042 et annexes) …
Déclarations fiscales annuelles des associations : c’est pour bientôt !
Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2024 …
Devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution « non avertie »
Lorsqu’une personne physique se porte caution, par exemple pour une société en contrepartie de l’octroi d’un …
Entretien préalable au licenciement : 5 jours pleins minimum pour s’y préparer !
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute chose, le convoquer à un entretien préalable. …
Cotisations sociales des indépendants : une régularisation en 2026 !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations …
Quand une association doit payer l’impôt sur les sociétés
Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation …
Exploitants agricoles : bénéfice d’une pension d’orphelin
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a créé une pension d’orphelin au bénéfice des enfants des …
Demandes de rescrit fiscal en ligne, c’est aussi pour les particuliers !
Pour rappel, le rescrit fiscal permet aux contribuables d’interroger l’administration sur l’application de règles …
Contrat conclu hors établissement avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors …
Jeunes agriculteurs : une exonération de cotisations plus généreuse
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains des engagements pris en février 2024 …
Compte de prévention : une modification possible dans la DSN de mars
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques …
Politique de la ville : financement 2025 des associations nationales
Les pouvoirs publics ont lancé la pour les associations nationales qui contribuent à l’animation et à la …
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