Les Actualités
Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié
Lorsqu’un salarié atteint l’âge de 67 ans, son employeur peut, avec son accord, envisager sa mise à la retraite. …
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Pour le 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 7,21 % pour les créances dues aux …
Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?
En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut procéder à des redressements jusqu’au …
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le plafond des aides « de minimis » pour le secteur agricole est porté de …
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les …
Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale
À la suite de l’adoption de la motion de censure renversant le gouvernement de Michel Barnier, un projet de loi de …
Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent constituer la contrepartie d’un service individualisé rendu à …
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
Depuis le 1 juillet 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon …
Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et …
Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et …
Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne …
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir l’acquéreur de toute éviction qui serait de son fait, même si …
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2024 doit, en principe, souscrire, au plus tard le …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont …
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !
L’employeur et le salarié qui concluent une rupture conventionnelle doivent, avant d’adresser la convention de …
Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024
Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où …
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