Les Actualités
Utilisation d’une correspondance d’avocat pour fonder un redressement fiscal
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont …
Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Dans une société, lorsque des actes ou des délibérations sont pris en violation de certaines règles légales ou …
Licenciement économique : de l’importance de l’obligation de reclassement
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique doit rechercher des postes de …
L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
Vous le savez : transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability …
Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la Mutualité sociale agricole (MSA) peut accorder, aux chefs …
Période d’essai : l’activité indépendante compte !
Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période …
Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
Les bénévoles associatifs ont droit au remboursement des frais qu’ils engagent, personnellement et réellement, …
Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
Vous le savez : l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient les entreprises du BTP est …
Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers (c’est-à-dire à des personnes …
Barème Macron : quelle indemnité après 10 ans d’ancienneté ?
Lorsque, dans le cadre d’un litige lié à la rupture du contrat de travail d’un salarié, les juges considèrent que …
Paiement des acomptes de CET le 16 juin 2025
Le 16 juin 2025 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), …
Quand renoncer à une clause de non-concurrence ?
Pour préserver les intérêts de son entreprise, un employeur peut prévoir une clause de non-concurrence dans le …
Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État ont …
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Lorsqu’une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire …
Paradis fiscaux : la liste française pour 2025
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, …
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Douai, une douzaine d’associations humanitaires demandaient …
Travail saisonnier : les règles du jeu
Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs …
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, …
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …
Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
Dans un contexte de forte dégradation des comptes publics, l’État cherche notamment des leviers pour augmenter ses …
Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qui leur …
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