Les Actualités
La fiscalité des véhicules à l’heure européenne
La loi de finances pour 2020 a modifié la fiscalité applicable aux voitures afin d’intégrer la nouvelle méthode …
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle …
Contrôle de l’activité des salariés et consultation du CSE
Le comité social et économique (CSE), tout comme le comité d’entreprise avant lui, doit être informé et consulté …
Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?
Inaugurée en 2019, puis reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui peut être versée par …
Médecins : pas de TVA sur les honoraires rétrocédés
Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. …
Attention à la requalification des CDD saisonniers !
Les employeurs agricoles ont la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD) …
Rénovation énergétique : MaPrimeRénov se dévoile
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux …
La garantie légale de conformité est renforcée !
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …
De nouveaux dons au profit des associations
Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite …
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