Les Actualités
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !
Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices …
Attention au droit à l’image de vos salariés !
Les salariés ont droit, dans l’entreprise, au respect de leurs libertés et droits fondamentaux, tels que le droit …
Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !
Vous le savez : depuis le 1 janvier 2023, un nouveau régime d’assurance récolte pour les pertes dues aux …
Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation
Lorsque le gouvernement souhaite flécher les investissements des entreprises vers certains secteurs, il peut …
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires …
Association : intérêt à agir contre une décision administrative
Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si elle a un intérêt à agir au …
Quand les membres du conseil de surveillance ont la qualité de dirigeant
Les dirigeants de sociétés que sont, par exemple, les gérants minoritaires de SARL, les présidents de société par …
Hausse du GNR : une aide pour les petites entreprises du BTP
Mesure introduite par la loi de finances pour 2024, l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont …
Temps partiel : quand la durée légale de travail est atteinte…
Les salariés recrutés à temps partiel peuvent, si leur contrat de travail le prévoit, être amenés à effectuer des …
Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées
Depuis le 1 janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente …
Quant à la validité des images issues de la vidéosurveillance
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est autorisé à recourir à un dispositif de …
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles selon un régime réel depuis au moins 2 ans peuvent, s’ils y ont …
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Les revenus issus de la location en meublé, lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, relèvent de la …
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un …
Pour partager la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Pour favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises, celles qui emploient au moins 50 salariés doivent …
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Des mesures pour favoriser l’actionnariat salarié
Selon une par la Dares, seules 1,3 % des entreprises comptant au moins 10 salariés mettaient en place de …
Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?
Le « pacte Dutreil » permet aux héritiers ou aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de …
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Les exploitants agricoles le savent : un bail rural à long terme doit être conclu pour une durée d’au moins …
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Selon le gouvernement, nombre d’étrangers non européens exercent une activité de commerçant ou d’artisan en France …
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