Les Actualités
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
Les particuliers, les associations et les sociétés (n’ayant pas une forme commerciale), domiciliés ou établies en …
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le Code du travail. En effet, celui-ci …
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en principe, en vigueur le 15 mai prochain. À compter de …
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
En principe, les frais de voiture et de deux-roues motorisés supportés par les professionnels pour les …
Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
Dans un souci de simplification, les associations qui organisent des spectacles vivants (concert, pièce de …
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises en …
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal (vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou …
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