Les Actualités
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter
Le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles a notamment pour objet de limiter les …
Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées …
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Le Code du travail confère aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les …
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit notamment ne pas concurrencer une entreprise …
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite céder son activité à une autre personne (un successeur) ou à une …
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une …
Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
Dans le contexte économique actuel, les pouvoirs publics souhaitent continuer à soutenir les entreprises …
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
Les professionnels qui apportent des titres à une société peuvent, sur option, reporter l’imposition des …
Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement …
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