Les Actualités
Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
Lorsqu’un produit est défectueux, la responsabilité de son fabricant peut être engagée à ce titre. Sachant qu’un …
Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2023. S’agissant de la …
Une rupture conventionnelle peut être requalifiée en démission !
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, à …
Licenciement injustifié : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Lorsque le licenciement d’un salarié n’est pas justifié, c’est-à-dire qu’il est considéré par les juges comme …
L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !
Il y a quelques semaines, vous avez télédéclaré vos revenus de 2023 à l’administration fiscale. Vous allez donc …
La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental
En présence d’un bail rural classique, le bailleur qui entend obtenir la résiliation du contrat pour manquement du …
Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus de la location meublée relèvent des bénéfices …
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Les règles de fonctionnement des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement des entreprises et …
Qui peut licencier dans une association ?
Dans une association, le pouvoir de licencier les salariés appartient à son président, sauf si les statuts …
CDD : quel impact sur la période d’essai d’un CDI ?
Lorsqu’il est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), un salarié peut se voir appliquer une période …
Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables
La Direction générale des finances publiques a publié ses statistiques concernant l’impôt 2023 sur les revenus …
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
Les règles de fonctionnement et de gouvernance des sociétés ont été simplifiées par la récente loi « Financement …
Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres de société à l’occasion de leur départ …
BTP : la canicule intégrée au régime de chômage intempéries
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent être contraintes d’interrompre leur activité en …
La production agricole a atteint 96,5 Md€ en 2023
Comme chaque année, l’Insee a présenté ses . Une projection statistique qui permet de dresser un premier bilan de …
Agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés : du nouveau
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur …
Gare aux faux extraits Kbis !
Vous le savez : l’extrait Kbis constitue la véritable « carte d’identité » d’une entreprise immatriculée au …
Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?
Les collectivités territoriales (commune, département…) peuvent, dans le respect des engagements internationaux de …
PPV : elles peuvent désormais intégrer l’épargne salariale
Publiée en 2023, la loi favorisant le partage de la valeur au sein des entreprises prévoyait la possibilité pour …
Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par un contribuable à la suite d’une proposition …
Arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse : plus de délai de carence
Les arrêts de travail pour maladie prescrits aux salariés et aux travailleurs indépendants ne sont, en principe, …
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