Les Actualités
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
À compter de 2023, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficie à tous les …
L’accès des TPE/PME aux marchés publics continue à être encouragé
Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics …
L’actionnariat salarié est de nouveau encouragé
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les abondements de l’employeur à un plan d’épargne …
Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que les rémunérations allouées aux associés d’une société …
Le taux de l’usure sera révisé mensuellement
Depuis plusieurs mois, l’accès au crédit s’est restreint pour certains particuliers. Cette restriction conduit les …
Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole
Divers dispositifs fiscaux en faveur du secteur agricole sont prorogés ou renforcés par la loi de finances …
Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !
Lorsqu’une entreprise s’adonne à des pratiques anti-concurrentielles (par exemple, pratique de prix de vente …
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif…
Dans le cadre de leur emploi, les salariés peuvent être amenés à effectuer des astreintes. Celles-ci correspondent …
Le mécénat de compétences dans la fonction publique
Jusqu’à maintenant, la mise à disposition de fonctionnaires dans une association est possible uniquement si …
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