Les Actualités
Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non …
Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont le chiffre d’affaires de l’année de versement des …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Coupe du monde de rugby et JO : quid des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ?
Les cadeaux et bons d’achat alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence d’un …
Le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’IFI continue de progresser
Depuis le 1 janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1 janvier …
Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
Télétravail : reconduction de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2022 par les employeurs pour couvrir les frais supportés par leurs salariés au titre de …
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été
Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !
Le 15 juin 2023 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique …
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : dernière ligne droite pour la déclaration !
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion …
Les employeurs peuvent temporairement couper l’eau chaude
Les employeurs doivent mettre à la disposition de leurs salariés diverses installations sanitaires parmi …
Réforme des retraites : à quel âge pourra-t-on bénéficier de sa pension ?
Validée en avril dernier par le Conseil constitutionnel, la réforme des retraites prévoit, notamment, le …
Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !
À l’issue d’un contrôle fiscal (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification ou examen de …
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …
Associations : montant 2023 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …
Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne
Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde …
Le minimum garanti en hausse au 1er mai
Depuis le 1 janvier 2023, le montant du minimum garanti, qui intéresse tout particulièrement le secteur des …
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