Les Actualités
Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les …
Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale
À la suite de l’adoption de la motion de censure renversant le gouvernement de Michel Barnier, un projet de loi de …
Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent constituer la contrepartie d’un service individualisé rendu à …
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
Depuis le 1 juillet 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon …
Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et …
Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et …
Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne …
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir l’acquéreur de toute éviction qui serait de son fait, même si …
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2024 doit, en principe, souscrire, au plus tard le …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont …
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024
Au cas où une erreur aurait été commise dans le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où …
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !
L’employeur et le salarié qui concluent une rupture conventionnelle doivent, avant d’adresser la convention de …
Subvention prévention des risques ergonomiques : une demande à transmettre bientôt
Instauré en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a pour objectif de …
Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
Malgré un projet de loi de finances pour 2025 placé sous le signe de l’austérité, divers allègements fiscaux en …
Commerçants : les soldes d’hiver, c’est bientôt !
Après le fameux black friday, qui a eu lieu le 29 novembre dernier (opération promotionnelle organisée le dernier …
Cession de titres de société par un couple : quels abattements ?
Les plus-values de cession de titres d’une PME réalisées par les dirigeants partant à la retraite sont, sous …
Règlement intérieur des organismes reconnus d’utilité publique : des précisions
Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités …
Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
Les employeurs versent les cotisations sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés à l’Urssaf ou à la …
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
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