Les Actualités
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à …
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
Au 1 janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. …
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront …
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de …
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont …
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces …
Quelques précisions sur le comité social et économique
Comme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du …
Point d’étape sur la réforme des retraites
Comme annoncé par le gouvernement, deux projets de loi relatifs à la création du système universel de retraite ont …
Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI
Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) bénéficiaient, pour le calcul de ce dernier, d’un …
Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné !
Chaque mois, ou chaque trimestre, les employeurs doivent verser, auprès de l’Urssaf, les cotisations sociales sur …
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. …
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
Index égalité femmes-hommes : publication des résultats au plus tard le 1er mars !
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de …
Modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le …
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En …
Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?
La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales …
Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur !
Chaque mois, les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer, entre …
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur …
Commerces de proximité : pensez à demander la nouvelle exonération d’impôts locaux
Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, …
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