Les Actualités
Quand une association doit restituer un don…
Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de …
Quel délai raisonnable pour livrer du matériel ?
Le vendeur professionnel est tenu de livrer le bien vendu à l’acheteur dans le délai convenu entre eux dans le …
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Pour le 1 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers …
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative …
La loi de finances pour 2020 est publiée !
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020. Une …
10 € par contrat d’usage !
À en croire l’Insee, les salariés en contrats courts sont sur-représentés dans les ménages en situation de grande …
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
Lorsqu’à l’occasion de son travail, un salarié commet une faute, son employeur peut prononcer une sanction …
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés version 2020
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de …
En 2017, les agriculteurs ont gagné, en moyenne, 1 650 € par mois
À en croire une récente étude de l’Insee, en 2017, les 444 000 personnes exerçant une activité non salariée dans …
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui …
Baisse des dons aux associations en 2018…
L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 24 baromètre annuel sur la générosité des Français. …
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2020
Au 1 janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les …
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé …
Congé de maternité des indépendantes : c’est la CPAM qui s’occupe de tout !
Dans le cadre d’un congé de maternité, les travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles …
Le minimum garanti à 3,65 €
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des …
Réforme des retraites : le gouvernement lance son simulateur !
Afin de faire preuve de pédagogie auprès des Français sur la mise en œuvre de la réforme des retraites, les …
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut …
Marchés publics : relèvement du seuil de dispense de procédure
C’était prévu : le seuil en dessous duquel une personne publique (administration, établissement public, …
Professionnels libéraux : une option pour la retraite complémentaire
Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et …
TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire en 2020 ?
Actuellement, les entreprises peuvent déduire la TVA sur l’essence, à hauteur de 40 %, qu’elle soit utilisée dans …
Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Il n’est pas toujours évident pour une association de déterminer l’organe compétent pour licencier un salarié, …
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