Les Actualités
La France s’engage : l’appel à projets 2025 bientôt lancé
La fondation reconnue d’utilité publique « La France s’engage » lancera son le 7 janvier. Un concours destiné à …
Le Smic à 11,88 € en 2025
Selon les chiffres publiés mi-décembre par l’Insee et la Dares, le Smic aurait dû faire l’objet d’une …
Pour procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié
Lorsqu’un salarié atteint l’âge de 67 ans, son employeur peut, avec son accord, envisager sa mise à la retraite. …
Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025
Pour le 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 7,21 % pour les créances dues aux …
Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?
En matière d’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale peut procéder à des redressements jusqu’au …
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Le plafond des aides de minimis agricoles est augmenté
Bonne nouvelle pour les agriculteurs : le plafond des aides « de minimis » pour le secteur agricole est porté de …
Compte professionnel de prévention : déclaration dans la DSN de décembre
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés soumis à certains facteurs de risques …
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2025
Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance, en plus de la formation des …
Taxes sur les véhicules des entreprises : la facture s’alourdit !
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu pour laisser place à deux taxes annuelles, l’une sur les …
Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale
À la suite de l’adoption de la motion de censure renversant le gouvernement de Michel Barnier, un projet de loi de …
Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent constituer la contrepartie d’un service individualisé rendu à …
Guichet unique des formalités des entreprises : fin de la procédure de secours au 31 décembre 2024
Depuis le 1 juillet 2023, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon …
Professionnels libéraux : vos cotisations sociales évoluent !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et …
Travailleurs indépendants : vos cotisations sociales évoluent !
Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont réformé l’assiette servant au calcul des cotisations et …
Exploitants agricoles : fixation du montant définitif 2024 de plusieurs aides Pac
Provisoirement fixés au mois d’octobre dernier pour servir de base au paiement d’un acompte versé à l’automne …
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée
Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir l’acquéreur de toute éviction qui serait de son fait, même si …
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2024 doit, en principe, souscrire, au plus tard le …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Cotisation AGS : pas de changement au 1 janvier
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires (AGS) assure aux salariés dont …
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
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