Les Actualités
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à …
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit …
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits …
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit …
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur …
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à …
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait …
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son …
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
Les salariés doivent être remboursés des frais qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle …
Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit verser à …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2020
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?
Au 1 janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. …
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit …
Bientôt un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
Les exploitants et salariés agricoles victimes d’une maladie professionnelle causée par des pesticides pourront …
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi de …
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