Les Actualités
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire ?
Jusqu’à présent, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé …
Les pénalités de retard sont dues de plein droit !
Les juges viennent de rappeler que les pénalités de retard en cas de non-paiement d’une facture sont dues de plein …
Impôt sur le revenu : avez-vous pensé à la mensualisation ?
Les contribuables qui n’ont pas opté pour une mensualisation du paiement de l’impôt sur le revenu ont déjà dû …
La loi de finances n’a pas oublié les bassins d’emploi à redynamiser !
Les entreprises qui s’implantent dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER), c’est-à-dire dans une commune …
Sécurité des données personnelles : un nouveau guide de la Cnil
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte impose aux …
Prospection commerciale : fin des avantages fiscaux pour les cabinets !
Déjà menacés de suppression l’an passé, l’exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires des …
Cotisations des exploitants agricoles calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection sociale personnelle sont calculées soit …
Des outils pour vous aider à estimer le montant de votre prochaine facture fiscale
Comme chaque début d’année, après les fameuses lois de finances, l’administration fiscale met à disposition des …
Pas de réforme du contrôle des structures !
Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » …
Cotisations des non-salariés calculées sur le revenu estimé : les sanctions suspendues
Les cotisations provisionnelles dues par le travailleur indépendant pour sa protection sociale personnelle sont …
Baisse des défaillances d’entreprises en 2017
Encore un signe qui témoigne de l’amélioration de l’économie : selon le bilan annuel récemment dressé par la …
Service civique : des indemnités revalorisées
Les personnes effectuant un volontariat associatif ou engagé, par une association, dans le cadre d’un service …
Publication des barèmes kilométriques pour 2017
L’administration fiscale a publié les barèmes permettant d’évaluer, de façon forfaitaire, les frais de …
Défaut de négociation sur les salaires : que risque l’employeur ?
Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, une négociation sur les salaires effectifs doit avoir lieu …
Que prévoit le projet de loi logement ?
Le gouvernement devrait présenter d’ici quelques semaines son projet de loi « Évolution du logement et de la …
Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, l’auteur de …
Exonération fiscale en ZAFR : qu’est-ce qu’une activité nouvelle ?
Les cabinets soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération …
Attribution gratuite d’actions : quel est le taux de la contribution patronale ?
Dans le cadre de sa politique salariale, l’employeur peut distribuer des actions gratuites à ses salariés. À …
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de …
Exploitants agricoles : le travail léger ou à temps partiel thérapeutique est indemnisé
Afin d’offrir une meilleure protection sociale aux exploitants agricoles, et ainsi aligner leur régime sur celui …
Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits …
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