Les Actualités
Assurance récolte des agriculteurs : pas de baisse du seuil de déclenchement !
Les exploitants agricoles qui souscrivent une assurance contre les risques climatiques (grêle, tempête, gel, …
Les options binaires et les contrats sur la différence sont dans le collimateur de l’ESMA !
L’ESMA, l’autorité de régulation des marchés financiers européens, va prendre des mesures drastiques concernant …
Cautionnement d’une société : extension aux dettes des sociétés absorbées !
Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des …
Le montant 2018 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Instaurer le télétravail en entreprise, c’est facile
En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, …
La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !
Des époux avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI). Le mari s’étant octroyé, sur un capital …
Lutte contre la fraude fiscale : vers de nouvelles sanctions
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à …
Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !
Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander …
Il est de nouveau possible d’embaucher un salarié en emploi franc
Créés en 2013, les emplois francs visaient à octroyer une aide financière à l’employeur qui embauchait un jeune de …
Responsables d’association : témoignez de votre expérience
Chaque année, l’association Recherches & Solidarités sonde les responsables, les membres du bureau ou du conseil …
Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !
Coup de théâtre ! Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l’assurance lors de sa dernière …
Cessation d’une activité libérale individuelle : respectez vos obligations déclaratives !
Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à …
Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard …
Quand la grève des transports désorganise les entreprises
Comme chacun le sait, en raison du profond désaccord entre le gouvernement et les salariés de la SNCF quant à la …
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole avait fait notifier à ce dernier, par un huissier de …
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration …
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un …
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif …
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire du secret professionnel (professionnels de …
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de …
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