Les Actualités
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de …
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt …
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, …
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
En réformant le Code du travail, le gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective. …
Les Français sont généreux !
Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. …
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
Avec le lundi de Pâques, qui cette année tombe le 2 avril, débute une longue série de jours fériés. L’occasion de …
Forte augmentation des frais de tenue de compte
À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, …
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise contrôlée une …
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé …
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
Les salariés qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit, dès leur retour dans l’entreprise, à …
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
Destinée aux exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel, l’aide au répit instaurée par la …
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette …
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités économiques au …
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent …
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé ou un dirigeant d’une société peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire …
Les travailleurs indépendants doivent (toujours) s’affilier à la Sécurité sociale !
Lorsqu’ils débutent leur activité, les travailleurs non salariés ont l’obligation de s’affilier à la Sécurité …
Prélèvement à la source : un mode d’emploi pour les entreprises
À compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés fera l’objet d’une retenue à la source, opérée …
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Les sociétés anonymes (non cotées) peuvent dorénavant prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales …
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
L’assurance-vie démarre l’année 2018 sous les meilleurs auspices. En effet, selon les derniers chiffres publiés …
Suramortissement des véhicules utilitaires et des poids-lourds : 2 ans de plus !
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, …
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire …
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