Les entreprises sont libres de prendre des risques dans leur gestion
L’administration fiscale n’a pas à s’immiscer dans la gestion des entreprises. Ces dernières sont donc libres de …
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Récemment, le Conseil constitutionnel a déclaré l’amende proportionnelle de 5 % contraire à la Constitution. Une …
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de …
Les pouvoirs publics continuent d’échafauder leur projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un …
Se ralliant à la position de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que les frais …
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent les titres de leur société (PME) à l’occasion de leur …
Jusqu’à présent, seules les entreprises titulaires d’un agrément à la procédure simplifiée de dédouanement avec …
En France, le covoiturage fait de plus en plus d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité consiste en …
À la clôture de leur exercice comptable, les entreprises doivent s’interroger sur la valeur des immobilisations …
Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations …