Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des …
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Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur …
Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies …
Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le …
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à …
Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant …
En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en …
Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les …
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …