Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
À l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale a rappelé les conditions …
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
Le 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive …
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et …
Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont prochainement recevoir leur avis de taxe foncière …
ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier
Un couple avait reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur …
Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Lorsqu’un contribuable doit respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une …
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires …
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2017 deux acomptes au titre …
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d’imposition des …