De nouvelles règles fiscales pour les contrats d’assurance-vie non dénoués
L’administration fiscale a enfin intégré dans sa base documentaire la fameuse réponse ministérielle « Ciot » du …
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On se souvient que les plus-values à long terme portant sur des biens immobiliers utilisés par l’entreprise dans …
Créé en juin 2013, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de …
Pour mémoire, la taxe d’aménagement est due sur les constructions ou installations nécessitant un permis de …
Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement d’une partie des taxes perçues sur les carburants …
Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux (impôt …
Pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif Pinel, le …
Au cours d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut demander toutes informations relatives …
Dans le cadre d’un divorce, le juge peut être amené à prononcer le versement d’une prestation compensatoire. …
L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de …