Garde alternée : un seul parent peut bénéficier de l’intégralité des parts
Normalement, l’enfant mineur en résidence alternée est considéré comme étant fiscalement à la charge égale de l’un …
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
Lorsqu’un locataire éprouve des difficultés à régler ses loyers, le bailleur a tout intérêt à être proactif dans …
Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM
La plupart des travaux immobiliers de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent désormais …
Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
Dès le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la …
Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
Il y a quelques jours, le ministre des Finances, Michel Sapin, présentait dans les grandes lignes le projet de loi …
Remboursement anticipé de votre créance de CIR
Pour mémoire, le crédit d’impôt recherche (CIR) est ouvert à toutes les entreprises qui exercent une activité …
La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
Le projet de loi de finances pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres mercredi dernier. La lutte contre …
Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
L’administration fiscale qui souhaite rectifier un impôt doit le faire dans un certain délai, appelé « délai de …
Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de …
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur …