Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2025
Dans le but de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, certaines entreprises …
Éligibilité au mécénat d’une association gérant une caisse de grève
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que …
Une déclaration d’impôt rectificative constitue-t-elle une réclamation fiscale ?
Un contribuable qui souhaite obtenir réparation, devant le tribunal, d’erreurs commises dans l’assiette de son …
Certification obligatoire des logiciels de caisse : 6 mois de plus !
Les entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des ventes ou des prestations de service auprès de clients non …
La messagerie sécurisée des professionnels est simplifiée !
L’espace professionnel d’une entreprise, disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, lui permet de déclarer et …
Dispositif IR-PME : le retour du taux bonifié à 25 %
Le dispositif IR-PME (appelé également dispositif Madelin) permet aux personnes qui investissent dans des parts de …
Déduction pour épargne de précaution : une nouvelle exonération
Les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent réduire leur bénéfice …
Devez-vous moduler votre avance de crédits d’impôt ?
Les crédits et réductions d’impôt sur le revenu « récurrents » (dons, services à la personne, frais de garde des …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 5 novembre 2025
Certaines sociétés peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle relative à …
Un pas de plus vers la facturation électronique
Vous le savez, le passage à la facturation électronique interviendra dès le 1 septembre 2026. En effet, à compter …