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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

2 - Mai - 2022 | Fiscal

Lorsqu’elle envoie une proposition de rectification à une société, l’administration fiscale est, en principe, …

Comment gérer les frais des bénévoles ?

2 - Mai - 2022 | Fiscal

Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …

Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

28 - Avr - 2022 | Fiscal

Transmettre à ses descendants, par donation ou par succession, les parts ou les actions d’une société est, en …

Crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole : quels justificatifs ?

28 - Avr - 2022 | Fiscal

Les exploitants agricoles dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l’exploitation et qui engagent du …

Facturation électronique : quoi de neuf ?

26 - Avr - 2022 | Fiscal

Comme vous le savez déjà, à l’horizon 2026, le recours à la facturation électronique dans les échanges entre …

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26 - Avr - 2022 | Fiscal

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Associations : comment établir des reçus fiscaux pour vos donateurs ?

25 - Avr - 2022 | Fiscal

Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et …

Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche

21 - Avr - 2022 | Fiscal

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, …

Les associations doivent déclarer les dons au fisc

21 - Avr - 2022 | Fiscal

Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de …

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

19 - Avr - 2022 | Fiscal

Lorsqu’elle est vendue, une petite entreprise relevant de l’impôt sur le revenu peut, sous certaines conditions et …

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