Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires …
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
La loi confortant le respect des principes de la République a renforcé le contrôle fiscal des associations …
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où …
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de services à la personne (garde …
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des …
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la …
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, …
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Chaque année, les entreprises appartenant à des groupes peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, …
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire …