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Le Conseil constitutionnel valide l’assujettissement aux prélèvements sociaux des assurances-vie multisupports

30 - Sep - 2015 | Fiscal

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de …

Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !

28 - Sep - 2015 | Fiscal

Les entreprises doivent déclarer, chaque année, à l’administration fiscale une version allégée de leur …

CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration

24 - Sep - 2015 | Fiscal

Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. …

Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles

22 - Sep - 2015 | Fiscal

Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre …

Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?

21 - Sep - 2015 | Fiscal

Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une …

Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?

18 - Sep - 2015 | Fiscal

Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès …

Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !

17 - Sep - 2015 | Fiscal

L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche …

Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

14 - Sep - 2015 | Fiscal

Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui …

Corriger en ligne sa déclaration de revenus 2014, c’est encore possible !

11 - Sep - 2015 | Fiscal

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Quels documents pour prouver l’occupation effective d’une résidence principale ?

10 - Sep - 2015 | Fiscal

En principe, la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Toutefois, dans …

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