Liberté pour une association de choisir ses membres
Les associations disposent du droit de choisir librement leurs membres. Elles peuvent donc prévoir, dans leurs …
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Le franchiseur doit-il alerter le franchisé lorsque son prévisionnel est trop optimiste ?
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2024. Ils serviront de …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Toutes les associations peuvent posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement …
Les retards de paiement à la hausse au premier semestre 2024
Depuis 2020, année du Covid-19 au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de …
Comment distinguer une sous-location d’un contrat de prestations de services ?
Le contrat par lequel le titulaire d’un bail commercial met les locaux loués à la disposition d’une tierce …
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
De nombreuses sociétés ayant la forme d’une société à responsabilité limitéek(SARL) décident de se transformer en …
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles …
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …