Vers l’extinction du statut d’EIRL
Instauré par une loi du 14 février dernier, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le …
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Une nouvelle aide Covid aux entreprises vient d’être instaurée. Elle est destinée à celles qui exposeront dans les …
Les conséquences économiques du conflit en Ukraine seront importantes pour un certain nombre de secteurs, et …
Pour rappel, un dispositif de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire du Covid-19 a été mis en …
Vous le savez : les loyers des baux commerciaux sont révisés, en principe, en fonction de l’évolution de l’indice …
En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession à …
Selon les derniers chiffres de , en 2019, les invendus non alimentaires représentaient plus de 4,3 milliards …
Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s’adresser à un …
La simplification des démarches administratives des entreprises se poursuit. Ainsi, les pouvoirs publics viennent …
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …