À quelles conditions un cautionnement donné par le gérant d’une SCI est-il valable ?
Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans …
La réglementation sur les réductions de prix remise en cause !
Le 8 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, au regard de la directive …
Conjoncture immobilière : les notaires dressent un état des lieux
À la lecture de la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le secteur de l’immobilier semble …
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs noms commerciaux et enseignes ?
L’entreprise peut être connue du public et de l’administration par différentes « appellations » :- le nom et le …
Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite
L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à …
Vers la simplification et la modernisation du droit de la famille
Prise en application de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, une …
Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son bailleur …
Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit …
Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
Lancés en janvier 2014, les fonds « euro-croissance » (support d’investissement en assurance-vie) n’ont pas eu le …
La voie du commerce équitable s’ouvre aux producteurs issus de pays développés
Principale évolution apportée par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la nouvelle …