Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur …
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
L’action en nullité contre les délibérations d’une assemblée générale ou les actes postérieurs à la constitution …
Pour une délégation de pouvoirs efficace, la précision est de rigueur !
Il est parfois difficile pour le dirigeant d’une société d’assumer seul toute l’étendue des pouvoirs que la loi …
Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
On se souvient que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait étendu le champ d’application du …
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
En principe, les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date …
Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
La médiation est, en théorie, une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution …
Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un …
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
Mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics viennent de communiquer une liste limitative …
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination …
Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants (particuliers, entreprises, …