Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire ne prend pas fin. En effet, il a vocation …
Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte
En 2021, au moment où l’épidémie de Covid-19 sévissait encore, les pouvoirs publics avaient instauré, à titre …
Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement
Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été créé au début des années 2000, par l’État et la Caisse des …
Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?
En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à …
Une aide exceptionnelle pour les agriculteurs victimes des intempéries
Le ministre de l’Agriculture a récemment annoncé le déblocage d’une enveloppe financière de 80 millions d’euros …
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation …
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?
L’article 212-1 du Code de la sécurité intérieure permet au gouvernement de dissoudre, par décret, une association …
Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !
Une consultation publique sur la simplification des formalités des entreprises est ouverte par les pouvoirs …
Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural
Parce qu’il ne donne lieu à aucune contrepartie financière, le prêt à usage de parcelles agricoles n’est pas …
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses créanciers …