Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s’adresser à un …
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
La simplification des démarches administratives des entreprises se poursuit. Ainsi, les pouvoirs publics viennent …
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer …
Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes
On sait que les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires …
Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?
Comme annoncé par le ministre de l’Économie et des Finances il y a quelques semaines, les entreprises qui sont en …
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Bonne nouvelle ! Une loi du 28 février 2022 modifie substantiellement le dispositif de l’assurance-emprunteur. En …
Zones de non-traitement agricoles : du nouveau !
À la suite des injonctions faites par le Conseil d’État au gouvernement, le 26 juillet dernier, sur les …
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui …
Du nouveau pour le micro-crédit associatif
Depuis 2005, les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent être …
Détruire vos invendus non-alimentaires est désormais interdit !
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que …