Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?
Comme chaque année, le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Sauf clause contraire prévue dans le contrat, le propriétaire d’un local commercial donné à bail est tenu de le …
Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises
Vous le savez : un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au début de l’année 2021 pour …
La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …
Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier
Lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, …
Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022
Le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, est prolongé pour …
Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année
Sans surprise, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a entraîné une très forte diminution du nombre des …
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
À la fin d’un commercial, le locataire a droit au remboursement de la somme d’argent qu’il a versée au bailleur à …
Un portrait des partenariats associatifs
Il ressort d’une étude récente que la quasi-totalité des associations employant des salariés ont développé au …