Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !
Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité …
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans …
Pas de coup de pouce pour l’épargne réglementée !
Mauvaise nouvelle pour les épargnants ! D’après le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le …
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à …
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
La Banque centrale européenne lance sa révolution ! En effet, l’institution vient de faire savoir qu’elle avait …
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
On sait que les conventions, dites réglementées, conclues entre une société et l’un de ses gérants ou associés …
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
La préparation de la retraite n’est pas une problématique qui date d’hier. Nombreux sont aujourd’hui les assurés …
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
Encore du nouveau pour le dispositif MaPrimeRénov’ ! Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui …
Des Français généreux !
Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, …
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …