Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle
Des concubins avaient acquis en indivision un bien immobilier constituant leur résidence principale. Pour financer …
Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit justifier sa décision et la …
Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !
Les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de …
Plus de 1,6 million d’euros pour les associations grâce à l’arrondi sur salaire !
L’entreprise sociale agréée ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) microDON permet aux Français d’effectuer …
Fonds de solidarité : les règles pour le mois de février 2021
Mises en place pour soutenir les entreprises dont l’activité s’est effondrée en raison de la crise sanitaire, les …
Brexit : que deviennent vos unités de compte investies en titres britanniques ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a un impact sur une multitude de secteurs. Et la gestion d’actifs …
Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être condamné à payer sur ses deniers …
Le Plan d’épargne retraite gagne du terrain
Issu de la loi Pacte du 22 mai 2019, le Plan d’épargne retraite (PER), qui peut être souscrit à titre individuel …
Encadrement des promotions : pas pour certains produits saisonniers !
Instauré temporairement par la loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 et prolongé jusqu’au 15 avril …
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
En raison de la crise sanitaire, de nombreux établissements qui accueillent habituellement du public et qui ont dû …