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Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

18 - Jan - 2021 | Juridique

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par …

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

15 - Jan - 2021 | Juridique

Créé pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de …

L’accès aux marchés publics est facilité !

12 - Jan - 2021 | Juridique

Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des TPE et des PME à ces derniers, les pouvoirs publics …

Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

12 - Jan - 2021 | Juridique

Vous le savez sans doute : parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, le volet agricole du plan de relance de …

Avances remboursables et prêts bonifiés : disponibles jusqu’au 30 juin 2021

8 - Jan - 2021 | Juridique

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé …

Indice de réparabilité : du nouveau au rayon des appareils électroniques !

7 - Jan - 2021 | Juridique

Mieux informer les consommateurs et encourager les constructeurs à améliorer l’écoconception de leurs produits …

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

4 - Jan - 2021 | Juridique

C’est la loi : les commerces qui sont « affectés par une mesure de police administrative » prise dans le cadre du …

Associations : des avoirs pour les évènements annulés

4 - Jan - 2021 | Juridique

L’évolution défavorable de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à mettre …

Brexit : que faire des actions britanniques logées au sein d’un PEA ?

31 - Déc - 2020 | Juridique

Pour investir sur les marchés financiers, le Plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME (dédié aux titres des …

Les soldes officiellement reportés au 20 janvier

31 - Déc - 2020 | Juridique

L’arrêté est paru au Journal officiel du 29 décembre : les prochains soldes d’hiver auront donc lieu du mercredi …

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  • Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
  • Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
  • Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
  • Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?

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