Les héritiers d’un associé ne sont pas des associés !
Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit …
Actualités | Juridique
Quand les pouvoirs publics portent les fonds euro-croissance à bout de bras
Lancés en janvier 2014, les fonds « euro-croissance » (support d’investissement en assurance-vie) n’ont pas eu le …
La voie du commerce équitable s’ouvre aux producteurs issus de pays développés
Principale évolution apportée par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la nouvelle …
Accès gratuit aux informations concernant les entreprises
Actuellement, les informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des …
Investissement socialement responsable : le label public lancé officiellement
Dans le cadre d’une conférence organisée pendant « la semaine de l’ISR 2015 », le ministre des Finances Michel …
Zoom sur la nouvelle procédure d’agrément des GAEC
Comparés aux autres formes de sociétés agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) …
Ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral
Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote devait …
La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
Depuis le 1er octobre 2015, les établissements financiers sont tenus de remettre une fiche standardisée …
Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes
La récente loi Macron du 6 août 2015 prévoit un régime spécifique pour les relations entre fournisseurs et …
L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de …
