Pérennisation du droit de dérogation du préfet
Pendant deux ans et demi, une expérimentation a permis notamment aux préfets des régions des Pays de la Loire et …
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
Lorsqu’un terrain agricole loué à un exploitant est mis en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de …
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
Une plate-forme spécialisée dans l’immobilier vient de faire paraître une étude sur l’encadrement des loyers à …
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
La crise sanitaire du Covid-19 risque d’engendrer une grave crise économique. Nombre d’entreprises vont, en effet, …
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont le montant est totalement libre. Il peut d’ailleurs …
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé coopérateur, il prend l’engagement, …
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
Mis en place par les pouvoirs publics au tout début de l’épidémie de Covid-19, le fonds de solidarité permet aux …
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Pour le 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers …
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à …
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du …