L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
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En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les …
Le 2 octobre dernier, l’indice €STR (Euro Short-Term Rate) est entré en vigueur. Mis en place par la Banque …
Lorsqu’une propriété comprenant un ensemble de biens dont les uns entrent dans le champ d’application du droit de …
Jusqu’à maintenant, procéder au remplacement du gérant d’une SARL empêché d’exercer ses fonctions à la suite, par …
Lorsque l’un des associés d’une SARL ou d’une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) décède, …
Selon le gouvernement, les petites et moyennes entreprises ne capteraient que 32 % des marchés publics en valeur, …
À l’occasion de la semaine de la finance responsable qui se déroule du 26 septembre au 4 octobre 2019, l’Autorité …
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et …
Lorsqu’une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une société envers un créancier professionnel, …