Les Actualités
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est …
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c’est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir …
Taxe sur la publicité extérieure : où en est-on ?
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent décider d’appliquer une …
Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association
Les associations sont, en principe, exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, cotisation …
Pour mener à bien votre obligation de reclassement…
L’employeur qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique doit, avant toute chose, rechercher …
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique …
Employeurs et indépendants : un délai pour régler vos cotisations sociales
En raison des inondations récemment survenues dans les régions de la Bretagne, des Pays de la Loire et de la …
Transmission d’entreprise et report d’imposition des plus-values
La transmission par donation ou par succession d’une entreprise individuelle entraîne, en principe, l’imposition …
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : quid en 2025 ?
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des …
Exploitants agricoles : la cotisation Amexa en hausse
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal versent …
Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié
Chaque salarié dispose, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’entreprise, du droit de s’exprimer librement. …
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
Lorsque la Safer décide d’exercer son droit de préemption pour acquérir en priorité une parcelle agricole mise en …
Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, …
Surcroît d’activité et recours à un contrat de travail à durée déterminée
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et …
Quand la lettre de convocation à un entretien préalable n’est pas présentée au salarié…
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée …
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée …
Titres-restaurant : prolongation de l’achat de tout produit alimentaire
Créés il y a plus de 50 ans, les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés de manière facultative par …
Crédit d’impôt famille en faveur des entreprises : pour quelles dépenses ?
Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qu’elles soient soumises à …
Apprentissage du français : de nouveaux droits pour les salariés allophones
Dans le cadre de la loi « immigration et intégration », le gouvernement a adopté différentes mesures destinées à …
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Le rescrit fiscal permet aux contribuables, entreprises comme particuliers, d’interroger l’administration sur …
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