Les Actualités
Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles
Un droit de préemption portant sur des surfaces agricoles situées, en tout ou partie, dans une aire d’alimentation …
Sociétés civiles de placement immobilier : un rendement 2019 en hausse
Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier), les sociétés …
Paiement d’une prestation de services : pas de réduction d’impôt pour dons
Les contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur …
Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?
Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains. L’occasion de faire le point sur les …
Les barèmes 2019 des frais de carburant sont publiés
Les exploitants individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
Assurance-vie : quelles conditions pour être requalifiée en donation indirecte ?
Dans une affaire récente, un particulier, marié sous le régime de la communauté universelle, avait consenti …
Qu’est-ce qu’un établissement distinct ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) central et de CSE …
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer …
Le calendrier 2020 pour la déclaration des revenus est connu !
D’ici quelques semaines, vous devrez souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service …
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en …
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une …
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de …
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
Il y a deux ans, le Régime social des indépendants (RSI) laissait sa place à la Sécurité sociale pour les …
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle …
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à …
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits …
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit …
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