Les Actualités
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation libre …
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
Dans certains cas, soit imposés par la loi, soit prévus par le contrat, l’une des parties au contrat bénéficie …
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
La recrudescence des cas d’infection au Covid-19 ces dernières semaines a conduit le gouvernement à adopter, dans …
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
Lorsqu’un prêt de sommes d’argent est conclu entre particuliers, celui-ci doit en principe être déclaré, par le …
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
Compte tenu des fermetures de classes et d’établissements scolaires consécutives à la découverte de cas …
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Le projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre de nombreuses mesures fiscales du plan de relance de …
Pensez à payer votre taxe foncière !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour …
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
Depuis la rentrée scolaire, de nombreuses classes ainsi que plusieurs établissements ont dû fermer leurs portes à …
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue …
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
Les messages envoyés ou reçus par un salarié par le biais de la messagerie électronique mise à disposition par son …
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
Un gérant majoritaire de SARL, détient donc plus de 50 % du capital de la société, est considéré, sur le plan …
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
Pour aider les employeurs à surmonter les difficultés économiques liées au Covid-19, le gouvernement a, dès le …
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
Les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au …
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à …
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
Il n’est pas rare que les salariés effectuent des heures supplémentaires, c’est-à-dire qu’ils dépassent la durée …
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 5 à 60 % le …
Vers un congé de paternité de 28 jours
Le président de la République, Emmanuel Macron, vient d’annoncer le doublement de la durée du congé auquel peuvent …
Payer ses impôts au bureau de tabac
Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs …
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne peut avoir lieu, dans …
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du …
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif …
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