Les Actualités
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
La TVA ne fait pas partie des impôts visés par le dispositif de report de paiement mis en place par le …
Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Les associations doivent payer une taxe d’habitation pour les locaux meublés qu’elles utilisent à titre privatif, …
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 24 juin pour se terminer le mardi …
Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
Les salariés peuvent disposer, dans leur entreprise, d’un plan d’épargne salariale afin notamment de placer leurs …
Des aménagements pour le paiement de la CFE
Afin d’aider les entreprises impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a annoncé des …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les …
Non-salariés : pas de cotisations sociales à verser le 20 juin
L’épidémie de coronavirus et les mesures prises par le gouvernement pour freiner sa propagation ont conduit à une …
Non-salariés : il est temps de transmettre la DSI
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles (artisans, commerçants et professionnels libéraux) sont …
Contrôle fiscal : fin de la suspension des délais
Au début de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement avait décidé de suspendre certains délais applicables …
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce …
Le marché des forêts reste dynamique
Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …
Congé de présence parentale : des conditions de recours assouplies
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence …
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de renouveler le bail commercial, il doit, en …
Une nouvelle exigence pour l’activité partielle pour garde d’enfant
L’épidémie de coronavirus a conduit le gouvernement à prendre de nombreuses mesures d’exception afin de faire face …
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Non-salariés : une demande d’aide à transmettre d’ici fin juin
Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux (hors professionnels …
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Une personne avait reçu une parcelle de terrain par le biais d’une donation consentie par ses parents. Un acte de …
Cotisations Agirc-Arrco : comment les reporter ?
Comme les mois précédents, les entreprises qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont confrontées à …
Des assouplissements pour les acomptes d’impôt sur les sociétés et de CVAE
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, Gérald Darmanin, ministre de …
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Certains commerçants et artisans installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (on parle …
Un report des cotisations sociales pour les exploitants agricoles
Afin d’aider les exploitants agricoles en cette période compliquée, la Mutualité sociale agricole (MSA) leur …
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