Les Actualités
Une limitation des frais pour le Plan d’épargne en actions
Certaines mesures de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 ont permis de renforcer l’attractivité du plan d’épargne en …
Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise
Conclure un « Pacte Dutreil » permet d’atténuer le coût de la transmission familiale de parts ou d’actions d’une …
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit …
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable …
Embauche occasionnelle d’intermittents du spectacle
Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit …
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait …
Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020
Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les …
Qui est dirigeant de fait d’une association ?
Les dirigeants d’une association sont désignés conformément aux statuts. Il s’agit alors des dirigeants dits « de …
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle …
Les secteurs exemptés de la taxation des contrats d’usage
Dans certains secteurs d’activité, les employeurs peuvent conclure des contrats à durée déterminée dits …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement …
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur …
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son …
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
Il y a deux ans, le Régime social des indépendants (RSI) laissait sa place à la Sécurité sociale pour les …
Certains produits en plastique à usage unique sont interdits !
Depuis le 1 janvier dernier, interdiction est faite aux entreprises de vendre à leurs clients et de mettre à …
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Depuis le 1 janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Cotisations Urssaf : les échéances à ne pas manquer !
Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à …
Une tolérance de l’Urssaf pour le remboursement des frais professionnels
Les salariés doivent être remboursés des frais qu’ils engagent pour les besoins de leur activité professionnelle …
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