Les Actualités
Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, son employeur doit, en …
Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant…) et veut obtenir l’annulation …
Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe : quid de la TVA ?
Les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services relatives à ces opérations …
La taxe foncière a augmenté de 32,9 % en 10 ans
L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté les résultats de sa 18 édition de l’Observatoire …
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une …
Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
Les employeurs peuvent prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) à …
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Les entreprises françaises qui détiennent des filiales ou des succursales à l’étranger peuvent être dans …
Pas de rémunération pendant un congé de maternité !
À l’occasion d’un congé de maternité, les salariées perçoivent des indemnités journalières versées par l’Assurance …
Renforcer le partage de la valeur dans les entreprises
Le gouvernement souhaite renforcer le partage de la valeur avec les salariés dans les entreprises qui ne sont pas …
Report de la suppression de la CVAE
Initialement, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est, avec la cotisation foncière des …
Le vote par correspondance dans les SARL est désormais possible
Dans les SARL, le vote des associés par correspondance avant une assemblée a été autorisée par une loi du 13 juin …
Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
Les entreprises sinistrées après le passage de la tempête Kirk dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, …
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
L’usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir …
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !
Dans une affaire récente, l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS) avait cédé une partie de ses …
Réunions des conseils d’administration de société anonyme : du nouveau
Dans les sociétés anonymes (SA), le vote par correspondance des membres du conseil d’administration ou du conseil …
Cotisations sociales des exploitants agricoles : les changements envisagés
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) reprend certains engagements en faveur des …
Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !
La loi, et plus précisément le Code de la consommation, prévoit que, dans les contrats conclus à distance ou hors …
La location meublée dans le viseur du Conseil des prélèvements obligatoires
Nouveau coup de semonce pour le régime de la location meublée ! Après avoir été l’une des cibles du projet de loi …
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Récemment dévoilé au grand public, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une …
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Créée en juillet 2023, l’audience de règlement amiable est un dispositif qui permet au juge, lorsqu’il est saisi …
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