Les Actualités
Crowdfunding : un portail en ligne pour mieux orienter les associations
Récemment mis en place par l’association Financement Participatif France, Bpifrance et la Banque des Territoires, …
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure …
Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
Vous le savez : la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, à …
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
Lors de la dernière loi de finances, les pouvoirs publics ont élargi la définition de l’abus de droit fiscal. Une …
Mécénat d’entreprise : déclaration des dons excédant 10 000 €
Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019, les entreprises qui consentent, au cours d’un exercice, …
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
Le Conseil d’État vient de confirmer la condamnation d’une association à une sanction de 75 000 € pour ne pas …
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs …
Votre cotisation chômage-intempéries a baissé au 1er avril 2019 !
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une …
Le crédit entre entreprises est encouragé !
Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à …
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de juin 2019, les banques ont abaissé leurs …
Pas d’exonération en cas de cession de clientèle en deux temps !
Les plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, …
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
Récemment publiée, la loi Pacte est venue retoucher les dispositifs d’épargne retraite. D’autres produits, comme …
Protégez bien vos salariés de la canicule !
Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux …
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la …
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Vers une baisse des impôts pour les Français
Dans son discours de politique générale prononcé le 12 juin dernier devant l’Assemblée nationale, le Premier …
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
Tout employeur d’au moins 50 salariés doit instaurer un dispositif de participation aux résultats de l’entreprise …
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions …
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En …
L’intéressement après la loi Pacte
L’intéressement, dont la mise en place dans l’entreprise est facultative, permet de faire participer les salariés …
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