Les Actualités
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Les dividendes perçus depuis le 1 janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de …
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen …
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. …
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au …
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En …
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À …
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2019, pour lesquels elles sont …
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et …
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise …
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées
Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones …
Cap sur l’intéressement et la participation !
Si vos salariés bénéficient d’une prime d’intéressement et/ou de participation, vous devez les informer des sommes …
Exclusion d’un membre d’une association
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …
Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible
Depuis le 1 janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les …
Accueillir un jeune en service civique
Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes …
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville …
L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !
Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de …
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son …
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du …
Le retour de l’encadrement des loyers à Paris !
L’encadrement des loyers fait son grand retour. Et Paris est la première ville à être autorisée par décret à …
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