Les Actualités
Un avantage fiscal en cas de cession de l’entreprise aux salariés ou aux proches
Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit …
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en …
Que pensent les Français de la garantie Visale ?
Pour permettre aux locataires de trouver un logement plus facilement, les pouvoirs publics ont mis en place, …
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !
Le 17 juin 2019 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant …
Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !
Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans …
Nullité des délibérations dans une association
La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil …
Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !
Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment …
À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?
Les dividendes perçus depuis le 1 janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de …
Un actif sur 2 épargne pour sa retraite
Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des …
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation …
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen …
Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole
Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. …
Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019
Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au …
Bientôt la déclaration des loyers professionnels
Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1 janvier 2019, pour lesquels elles sont …
Défaut de communication des CGV : attention sanction !
Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En …
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À …
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et …
Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent
Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise …
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