Les Actualités
Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ?
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société …
Sociétés de recouvrement de créances : ce qu’elles ne peuvent pas vous réclamer !
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire (comme une décision de justice, un titre délivré par un …
Heures supplémentaires : la réduction de cotisations se précise !
Depuis le 1 janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies par les salariés font l’objet …
Les responsables d’association peuvent témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les responsables associatifs sont invités à répondre à l’ mise en ligne par l’association …
CIR : report de la nouvelle obligation déclarative
Jusqu’à présent, les entreprises dont les dépenses de recherche dépassaient 100 M€ par an devaient annexer à leur …
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures …
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois qui suivent leur prise de poste dans l’entreprise ou avant …
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
Chaque année, le mois de mai compte au moins 3 jours fériés : la Fête du travail (le 1 mai), la commémoration de …
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
Lorsqu’une entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit …
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
Un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce …
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que …
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation …
Prévoyance collective : informez vos salariés !
Un régime de prévoyance collective, comme une couverture « frais de santé », peut être instauré dans l’entreprise …
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
Dans le cadre de leur activité professionnelle, les exploitants agricoles versent des cotisations sociales …
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu …
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au …
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous …
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
Si les employeurs peuvent mettre en place dans leur entreprise des dispositifs biométriques, c’est-à-dire des …
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat …
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant …
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