Les Actualités
Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Les fraudes fiscales d’un montant au moins égal à 50 000 € commises par les sociétés pourront faire l’objet d’une …
Exonération fiscale des legs à une association
Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources …
Garagistes : vous devez informer vos clients de la possibilité d’utiliser des pièces recyclées
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » votée durant l’été 2015 impose aux …
Immobilier : que contient la loi Elan ?
C’est fait ! La loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a été définitivement adoptée le …
Vers un durcissement du malus automobile en 2019
Comme chaque année désormais, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un durcissement du malus automobile …
EIRL : la protection assurée par ce statut fonctionne !
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
Comment devez-vous gérer les jours fériés de novembre ?
La fin de l’année comporte plusieurs jours fériés dont la série débute avec le jour de la Toussaint, c’est-à-dire …
Le dispositif Pinel pourrait être étendu aux non-résidents
Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, …
Rupture conventionnelle collective : quel est le contenu obligatoire du bilan ?
Créée par les ordonnances Macron, la procédure de rupture conventionnelle collective permet de rompre plusieurs …
Vers des indemnités journalières pour les exploitantes agricoles en congé de maternité
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend améliorer les droits accordés aux …
Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !
Lorsque l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez …
Vers une modification de la fiscalité agricole
Le projet de loi de finances pour 2019 amorce une réforme de la fiscalité agricole afin qu’elle soit mieux adaptée …
Contrôle Urssaf : qui peut être auditionné ?
Lorsqu’elle contrôle une entreprise, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes qu’elle rémunère, en …
Associations : quelles exonérations de charges sociales en 2019 ?
Actuellement en discussion devant le Parlement, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 …
Pas de biométrie pour contrôler les horaires de travail des salariés !
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas, …
Dégrèvement de la taxe d’habitation : une mesure qui ne fait pas le bonheur de tous !
À l’heure où les premiers avis de taxe d’habitation arrivent dans les boîtes aux lettres, certains contribuables …
Exonération fiscale des activités nouvelles et reprise de patientèle
Les cabinets peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices …
Faillite au cours des 5 dernières années : fin du fichage !
Déjà en 2013, des mesures avaient été prises afin d’assouplir le fichier bancaire des entreprises (Fiben). En …
Prélèvement à la source : un simulateur est désormais disponible
Comme vous le savez sûrement, le dispositif du prélèvement à la source sera mis en œuvre à compter du …
Budget de la Sécurité sociale : des baisses de charges en perspective
Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 …
Reprise par le bailleur de terres agricoles louées : gare au contenu du congé !
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées souhaite exercer son droit de reprise en vue de les exploiter …
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