Les Actualités
Action en résiliation d’un bail rural : gare au respect du formalisme !
Le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole avait fait notifier à ce dernier, par un huissier de …
Les travailleurs non salariés peuvent déclarer leurs revenus 2017
Tous les ans, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus, via la déclaration …
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un …
L’encadrement des loyers fait son grand retour !
Après avoir été censuré par les Tribunaux administratif de Paris et de Lille, l’encadrement des loyers, dispositif …
Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Contrôle fiscal : quels documents relèvent du secret professionnel ?
Lors d’une vérification de la comptabilité d’une personne dépositaire du secret professionnel (professionnels de …
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de …
Accord de performance collective : un dispositif désormais finalisé
Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats ont la possibilité de conclure un accord d’entreprise …
Transmission d’une EARL et exonération de la plus-value
Un exploitant agricole avait liquidé son exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) soumise à l’impôt …
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, …
La rupture conventionnelle collective au terme de la réforme du Code du travail
En réformant le Code du travail, le gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective. …
Les Français sont généreux !
Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. …
Lundi de Pâques : un jour férié à gérer dans l’entreprise
Avec le lundi de Pâques, qui cette année tombe le 2 avril, débute une longue série de jours fériés. L’occasion de …
Forte augmentation des frais de tenue de compte
À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, …
Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale peut adresser à l’entreprise contrôlée une …
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé …
Retour de congé de maternité : rien ne remplace l’augmentation de salaire !
Les salariés qui bénéficient d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit, dès leur retour dans l’entreprise, à …
Aide au répit : un second souffle pour les exploitants agricoles en 2017
Destinée aux exploitants agricoles en situation d’épuisement professionnel, l’aide au répit instaurée par la …
Suspension du permis de conduire et non-exécution du préavis
Un employeur peut licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu ou retiré lorsque pour cette …
Refacturation de frais par une holding mixte : TVA ou pas TVA ?
Une holding réalisait, en plus de son activité de gestion de titres de participation, des activités économiques au …
Quelles associations sont exonérées du paiement du versement transport ?
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette taxe a été instituée doivent …
Soyez les premiers informés !
Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :
Conseil & Expertise Comptable
OROSCO, CASANOVA & ASSOCIÉS
Siège social
315, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
Tél. : 04 91 255 400
Fax : 04 91 830 609
cec-marseille@cabinet-cec.fr
Bureau de Bastia
A Casa Di i Mori
20620 BIGUGLIA
Tél. : 04 95 336 302
Fax : 04 95 304 121
cec-bastia@cabinet-cec.fr
Bureau de Lucciana
Maison Lanfranchi
Casamozza
20290 LUCCIANA
Tél. : 04 95 361 226