Les Actualités
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
La personne qui, suite au décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
La taxe sur les salaires est due par les entreprises qui versent des rémunérations et qui, par ailleurs, ne sont …
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
Un créancier professionnel, en particulier une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par …
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
Une opération de parrainage consiste pour une entreprise à soutenir financièrement une association qui, en …
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
Le Plan National Canicule a été activé le 1 juin 2018. Ce plan rappelle aux employeurs qu’ils doivent prendre les …
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
Après avoir reçu récemment plusieurs signalements, l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde les …
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
Les petites et moyennes entreprises (PME) profitent d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur la …
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
Très souvent, les contrats de cession de parts sociales ou d’actions contiennent une clause de garantie de passif …
La pierre papier continue de séduire !
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ont toujours la cote auprès des épargnants : on compte …
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la …
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la …
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
Un demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole tout en percevant des allocations chômage à condition que …
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
Les propriétaires de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution à l’audiovisuel public pour les postes de …
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
De très nombreuses associations profitent du retour des beaux jours pour organiser différents événements festifs …
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
Afin de protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut interdire à un salarié qui ne fait plus partie …
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
Un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une …
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
Selon le 16 baromètre de la finance solidaire publié par l’association Finansol, 1,8 milliard d’euros …
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes qui exercent à titre …
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
Comme chacun le sait, dès le 1 janvier 2019, l’impôt sur le revenu dû par les salariés sera directement retenu, …
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d’indemnités compensatrices de jours …
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, …
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