Les Actualités
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque …
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain …
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : prenez date !
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de …
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise …
Professions libérales non réglementées : de la Cipav à la Sécurité sociale des indépendants
Pour leurs régimes de retraite et d’invalidité-décès, les professionnels libéraux cotisent auprès d’une des …
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de …
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut …
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2018
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.
Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent au salarié de régler des dépenses liées au …
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux …
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le …
Déduction limitée pour l’amortissement des véhicules polluants
Les entreprises qui achètent des véhicules de tourisme peuvent déduire fiscalement l’amortissement correspondant …
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des …
Cotisation Amexa des exploitants agricoles
En 2017, tous les exploitants agricoles, quel que soit le montant de leurs revenus, bénéficiaient d’une …
Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié récemment un rapport dédié aux prélèvements obligatoires …
Vers un rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Suite aux états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés tout au long du second semestre 2017, les pouvoirs …
Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018
Afin de compenser l’augmentation de la CSG intervenue au 1 janvier 2018, les montants des cotisations …
Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise
Les dons en faveur des fondations d’entreprise présentant les caractéristiques d’un organisme d’intérêt général …
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