Les Actualités
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de …
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
Le principe de l’équivalence d’un envoi par lettre recommandée électronique (LRE) à un envoi par lettre …
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
Lorsqu’un commerçant loue à un propriétaire un local commercial ainsi qu’un logement lui permettant d’exploiter ce …
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
Les employeurs qui allouent des primes d’intéressement et de participation à leurs salariés doivent, selon des …
Suppression de la taxe d’habitation : un rapport préconise la majoration de la taxe foncière
Promesse de campagne du candidat Macron, la suppression de la taxe d’habitation, qui devait initialement concerner …
Retrait d’un associé d’une société civile professionnelle
Lorsqu’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) quitte la société en exerçant son droit de retrait, …
N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2018 !
Le 15 juin 2018 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale …
Action en résiliation du bail rural pour cession prohibée
Sauf si l’opération est réalisée au profit de son conjoint ou de ses descendants et avec l’autorisation du …
Rupture conventionnelle homologuée : respectez bien la procédure !
Employeur et salarié peuvent convenir, d’un commun accord, de mettre fin à un contrat de travail à durée …
Du nouveau pour l’imposition des bitcoins
Le Conseil d’État a été saisi récemment par plusieurs contribuables contestant les modalités d’imposition des …
Les dons ISF ont atteint 273 millions d’euros l’année dernière
L’association Recherches et solidarités publie la troisième édition de son étude portant sur les dons réalisés par …
Contestation de la rectification d’un déficit par une filiale intégrée
Dans le cadre des groupes fiscaux, les filiales restent soumises à l’obligation de déclarer leur résultat …
Cumuler un contrat de travail avec un mandat social, c’est possible ?
À certaines conditions, il est possible, dans une société, de cumuler des fonctions de dirigeant avec la détention …
Sort des dividendes provenant de parts de SCP communes aux époux en cas de divorce
Un professionnel libéral, marié sous le régime de la communauté, était associé au sein d’une société civile …
Le gouvernement veut encourager l’épargne-retraite !
Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en conseil des ministres début juin 2018, le …
Les heures supplémentaires « tolérées » valent heures supplémentaires autorisées !
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés doivent leur être rémunérées. À condition, toutefois, que …
Le calendrier de versement des aides Pac 2018
Le ministère de l’Agriculture a indiqué les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2018 et celles dues au …
Déficits fiscaux : quel délai pour demander une majoration de leur montant ?
Une société qui fait l’objet d’une procédure de rectification fiscale dispose, à compter de la notification de la …
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant …
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord …
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
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