Les Actualités
Le président d’une association peut déléguer le pouvoir de licencier un salarié
La question de l’organe compétent dans les associations pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant …
Négociation collective : les accords majoritaires sont généralisés
La réforme du Code du travail, mise en place par les ordonnances « Macron », a généralisé la pratique de l’accord …
Quand un cautionnement du dirigeant n’est pas disproportionné
C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement …
Les pouvoirs publics souhaitent simplifier et accélérer la procédure de divorce
Après avoir mis en place en 2017 le divorce sans juge, les pouvoirs publics souhaitent aller encore plus loin dans …
RGPD : un Mooc du Cnam
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) sera applicable dès le 25 mai prochain. Ce texte …
Plus que deux semaines pour effectuer la DSI version papier
Chaque année, les travailleurs non salariés non agricoles doivent déclarer leurs revenus professionnels. Pour les …
Une nouvelle formule de calcul pour le taux du Livret A !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du …
Agriculteurs en difficulté : vers un plan de redressement supérieur à 10 ans pour tous !
Lorsqu’une exploitation agricole est mise en redressement judiciaire, elle peut bénéficier d’un plan de …
Expertises du comité social et économique : faisons le point !
Tout comme le comité d’entreprise (CE) avant lui, le comité social et économique (CSE), la nouvelle instance …
Exonération fiscale en ZRR et transfert d’un cabinet
Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous …
CDD de remplacement successifs : doivent-ils être requalifiés en CDI ?
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est limité à certaines situations telles que …
Le bénéficiaire effectif, c’est qui ?
Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés non cotées (SARL, EURL, SAS, Sasu, SA, sociétés civiles…) : celle …
TPE : comment « revenir » sur les accords collectifs ?
Point clé de la réforme du Code du travail menée par le gouvernement, la négociation collective est aujourd’hui …
Conclure un bail dérogatoire après un bail commercial pour les mêmes locaux ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Action en annulation de la vente d’un logement pour dol
Après avoir acheté un appartement, l’acquéreur s’était plaint des nuisances sonores provenant du bar situé …
Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur
Tout chef d’entreprise individuelle (un commerçant, un artisan, un professionnel libéral ou un agriculteur) a la …
Prêt de main-d’œuvre : quelle fiscalité ?
Depuis le 1 janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) …
RGPD : un guide pour les TPE
À compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur. Il …
Aides aux exploitations agricoles en difficulté
Lorsqu’une exploitation agricole est en difficulté, elle peut demander à ce que sa situation fasse l’objet d’un …
Assurance-vie : 3 % de frais en moyenne pour les unités de compte
Dans sa dernière étude, Good Value for Money s’est intéressé aux frais facturés au sein des supports en unités de …
Gestion des jours fériés de mai dans l’entreprise : comment procéder ?
Comme chaque année, le mois de mai constitue une période bien particulière pour l’activité de votre entreprise. Et …
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